Conditions d'utilisation de la Communauté LeviMensa
Dernière mise à jour : 10 juillet 2025
Bienvenue et merci de l'intérêt que vous portez à LeviMensa (ci-après dénommé «Propriétaire de la communauté», «nous» ou «notre») et à notre communauté en ligne, ainsi qu'à toutes les applications mobiles ou autres applications téléchargeables que nous mettons à disposition pour permettre l'accès à celle-ci (ci-après dénommées collectivement «Communauté»). Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et le Propriétaire de la communauté concernant votre utilisation de la Communauté.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES.
EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, SOIT EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA COMMUNAUTÉ, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET, COMME CONDITION À VOTRE UTILISATION ET À VOTRE ACCÈS À LA COMMUNAUTÉ, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ (COLLECTIVEMENT, LES «CONDITIONS ») SOIT (A) EN VOTRE NOM EN TANT QUE PARTICIPANT INDIVIDUEL, SOIT (B) SI VOUS ACCÉDEZ À LA COMMUNAUTÉ AU NOM D'UNE ENTITÉ, D'UNE ORGANISATION OU D'UN PROPRIÉTAIRE DE COMMUNAUTÉ, AU NOM DE CETTE ENTITÉ, OU DU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ POUR LEQUEL VOUS AGISSEZ, ET VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ, ORGANISATION OU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ AU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LA COMMUNAUTÉ. VOTRE UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ ET LA MISE À DISPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ET VOUS-MÊME, QUI VOUS ENGAGE À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS.
AVIS D'ARBITRAGE. À l'exception de certains types de litiges décrits à la section 15 (Résolution des litiges et arbitrage), vous acceptez que les litiges découlant des présentes Conditions soient résolus par un arbitrage individuel contraignant, et EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
1. Admissibilité. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour rejoindre la Communauté ou avoir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. En acceptant les présentes Conditions, vous nous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou vous êtes âgé d'au moins 13 ans et avez obtenu le consentement vérifiable d'un parent ou d'un tuteur légal pour rejoindre la Communauté ; (b) vous n'avez pas déjà été suspendu ou exclu de la Communauté ; et (c) votre inscription et votre utilisation de la Communauté sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.
2. Comptes et inscription. Pour accéder à la plupart des fonctionnalités de la Communauté, vous devez créer un compte. Lorsque vous créez un compte, vous pouvez être amené à nous fournir certaines informations vous concernant, telles que votre nom, votre adresse e-mail ou d'autres coordonnées. Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et non trompeuses, et que vous les maintiendrez exactes et à jour à tout moment. Lors de votre inscription, vous serez invité à créer un mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous pensez que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse sas@inxl.fr ou en utilisant les mécanismes mis à disposition par le propriétaire de la communauté.
3. LICENCES
3.1 Licence limitée. Sous réserve de votre respect complet et continu des présentes Conditions, le Propriétaire de la communauté vous accorde, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour : (a) installer et utiliser toute application mobile ou autre application téléchargeable qui vous est fournie par le propriétaire de la communauté et associée à la communauté sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez ; et (b) accéder à la communauté et l'utiliser.
3.2. Restrictions de licence. Sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées du logiciel qui fait fonctionner la Communauté ; (b) apporter des modifications au logiciel qui fait fonctionner la Communauté ; ou (c) interférer avec ou contourner toute fonctionnalité de la Communauté, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès. Si la loi applicable vous interdit d'utiliser la Communauté, vous ne pouvez pas l'utiliser.
3.3. Commentaires. Nous respectons et apprécions les opinions et les commentaires de nos utilisateurs. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, problèmes ou propositions de modifications ou d'améliorations de la Communauté («Contributions»), vous accordez par la présente au Propriétaire de la Communauté et à son Prestataire de services (défini à la section 16.1 ci-dessous) un droit et une licence illimités, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, entièrement payés et libres de droits pour exploiter les Contributions de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer la Communauté et créer d'autres produits et services. Nous ne serons pas tenus de vous attribuer la paternité des Contributions que vous nous fournissez.
4. Propriété ; droits de propriété. La Communauté est gérée par le Propriétaire de la communauté à l'aide d'une plateforme mise à disposition par le Prestataire de services. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments de la Communauté fournis par le Propriétaire de la communauté ou le Prestataire de services (les « Matériels ») sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres lois. Tous les Matériels inclus dans la Communauté sont la propriété du Propriétaire de la Communauté ou de ses concédants de licence tiers (y compris le Prestataire de services). Sauf autorisation expresse du Propriétaire de la Communauté, vous ne pouvez pas utiliser les Matériels. Les présentes Conditions ne contiennent aucune licence implicite et le Propriétaire de la Communauté et le Prestataire de services se réservent tous les droits sur les Matériels qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
5. CONDITIONS DE TIERS
5.1. Services de tiers. Le Propriétaire de la communauté peut fournir, par l'intermédiaire de la communauté, des outils permettant l'intégration avec des plateformes, des modules complémentaires, des services ou des produits tiers non fournis par le Propriétaire de la communauté («Services tiers»). Si vous nous demandez de transmettre des données à un Service tiers ou de recevoir des données de celui-ci en votre nom (y compris en activant l'intégration applicable dans les paramètres de la communauté), vous nous autorisez, ainsi que le Prestataire de services, à collecter, accéder, utiliser, dériver, divulguer, générer, transférer, transmettre, stocker, héberger ou traiter de toute autre manière (« Traiter ») ces données, y compris le Contenu utilisateur (défini à la section 6.1 ci-dessous), en relation avec l'intégration applicable, d'une manière compatible avec les fonctionnalités de la Communauté que vous avez demandées et les autorisations accordées au Propriétaire de la communauté par l'intégration concernée (ce Traitement pouvant inclure, sans s'y limiter, l'exécution de requêtes sur les données détenues par le Service tiers). Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation d'un Service tiers est soumise à votre accord avec le fournisseur concerné dudit Service tiers, et que le Propriétaire de la communauté et le Prestataire de services ne sont pas parties à cet accord. Le Propriétaire de la communauté et le Prestataire de services ne contrôlent pas et ne sont pas responsables des Services tiers, y compris leur sécurité, leur fonctionnalité, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leur interopérabilité avec la Communauté, ni de la manière dont les Services tiers ou leurs fournisseurs utilisent le Contenu utilisateur. Toutes les données reçues de la part de Services tiers en votre nom, comme décrit dans les présentes, seront considérées comme du Contenu utilisateur au sens des présentes Conditions.
5.2. Logiciels tiers. La Communauté peut inclure ou intégrer des composants logiciels tiers qui sont généralement disponibles gratuitement sous des licences accordant aux bénéficiaires des droits étendus de copie, de modification et de distribution de ces composants (« Composants tiers »). Bien que la Communauté vous soit fournie sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n'empêche, ne restreint ou n'a pour but d'empêcher ou de restreindre votre obtention de Composants tiers en vertu des licences tierces applicables ou de limiter votre utilisation des Composants tiers en vertu de ces licences tierces.
6. CONDUITE DE L'UTILISATEUR
6.1 Contenu utilisateur en général. Certaines fonctionnalités de la Communauté peuvent permettre aux utilisateurs de soumettre, télécharger, publier, diffuser ou transmettre de toute autre manière (« Publier ») du contenu à la Communauté, y compris des messages, des avis, des photos, des vidéos ou des fichiers audio (y compris des enregistrements sonores ou vocaux et des enregistrements musicaux incorporés dans les vidéos ou les fichiers audio), des images, des dossiers, des données, du texte et toute autre œuvre originale ou autre œuvre (« Contenu utilisateur »).. Vous conservez tous les droits d'auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur la Communauté, sous réserve des licences accordées dans les présentes Conditions.
6.2. Licence limitée accordée au propriétaire de la Communauté. En publiant du Contenu utilisateur sur ou via la Communauté, vous accordez au Propriétaire de la communauté et au Prestataire de services un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de droits, entièrement payés (avec le droit de sous-licencier à plusieurs niveaux) pour héberger, stocker, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement (y compris par le biais d'une transmission audio numérique), communiquer au public, reproduire, modifier à des fins de mise en forme pour l'affichage, créer des œuvres dérivées comme autorisé dans les présentes Conditions, et de distribuer votre Contenu utilisateur, en tout ou en partie, dans tous les formats médiatiques et par tous les canaux médiatiques, qu'ils soient connus à ce jour ou développés ultérieurement. Tous les droits que vous accordez dans les présentes Conditions sont accordés à l'audience, ce qui signifie que les propriétaires ou exploitants de services externes n'auront aucune responsabilité distincte envers vous ou tout autre tiers pour le Contenu utilisateur publié ou utilisé de toute autre manière sur des services externes via la Communauté. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues à toute personne ou entité résultant de la publication de votre Contenu utilisateur et de l'exercice par le Propriétaire de la communauté ou le Fournisseur de services de la licence prévue dans la présente section.
6.3. Vous devez disposer des droits sur le contenu que vous publiez ; déclarations et garanties relatives au Contenu utilisateur. Vous ne devez pas publier de Contenu utilisateur si vous n'êtes pas le propriétaire ou si vous n'êtes pas pleinement autorisé à accorder des droits sur tous les éléments de ce Contenu utilisateur, y compris toute musique d'ambiance et toute œuvre musicale sous-jacente incorporée dans tout enregistrement sonore. Le Propriétaire de la communauté décline toute responsabilité en rapport avec le Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de la fourniture de Contenu utilisateur via la Communauté. En fournissant du Contenu utilisateur via la Communauté, vous affirmez, déclarez et garantissez que :
(a) vous êtes le propriétaire de la communauté et le propriétaire du contenu utilisateur, ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser le propriétaire de la communauté et les utilisateurs de la communauté à utiliser et distribuer votre contenu utilisateur comme nécessaire pour exercer les licences que vous accordez dans la présente section, de la manière envisagée par le propriétaire de la communauté, le fournisseur de services, la communauté et les présentes conditions ;
(b) votre Contenu utilisateur, ainsi que la publication ou toute autre utilisation de votre Contenu utilisateur telle qu'envisagée dans les présentes Conditions, ne : (i) enfreint, viole, détourne ou viole de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, contrat ou droit de propriété ; (ii) diffamer, calomnier, injurier ou porter atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou à d'autres droits de propriété de toute autre personne ; ou (iii) amener le propriétaire de la communauté ou le prestataire de services à enfreindre une loi ou un règlement ou à obtenir des licences supplémentaires, à payer des redevances, des frais, des indemnités ou d'autres montants, ou à fournir une attribution à des tiers ; et
(c) votre Contenu utilisateur ne puisse être considéré par une personne raisonnable comme répréhensible, blasphématoire, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié.
6.4. Avertissement concernant le Contenu utilisateur. Le Propriétaire de la communauté et le Prestataire de services ne sont pas tenus de modifier ou de contrôler le Contenu utilisateur que vous ou d'autres utilisateurs publiez et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables du Contenu utilisateur. Le Propriétaire de la communauté ou le Prestataire de services peuvent toutefois, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu utilisateur qui, à leur seule discrétion, enfreint les présentes Conditions, est présumé enfreindre les droits de tiers ou est autrement répréhensible. Vous comprenez que, lorsque vous utilisez la communauté, vous serez exposé à du contenu utilisateur provenant de diverses sources et vous reconnaissez que ce contenu utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et renoncez effectivement, de tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir à l'encontre du propriétaire de la communauté ou du fournisseur de services en ce qui concerne le contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu signale qu'un contenu utilisateur ne serait pas conforme aux présentes conditions, le propriétaire de la communauté peut (ou peut autoriser le fournisseur de services à) enquêter sur cette allégation et déterminer s'il convient de supprimer le contenu utilisateur, ce que le propriétaire de la communauté et le fournisseur de services se réservent le droit de faire à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Pour plus de clarté, le propriétaire de la communauté n'autorise pas les activités illicites sur la communauté.
6.5. Surveillance du contenu. Le propriétaire de la communauté et le fournisseur de services ne contrôlent pas et n'ont aucune obligation de surveiller :
(a) le contenu utilisateur ;
(b) tout contenu mis à disposition par des tiers ; ou
(c) l'utilisation de la communauté par ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que le Propriétaire de la communauté et le Prestataire de services se réservent le droit de surveiller, et peuvent de temps à autre, surveiller toutes les informations transmises ou reçues par le biais de la Communauté à des fins opérationnelles et autres. Si, à tout moment, le Propriétaire de la communauté ou le Prestataire de services choisissent de surveiller le contenu, le Propriétaire de la communauté et le Prestataire de services n'assument aucune responsabilité quant au contenu ou à toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du contenu. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité du propriétaire de la communauté. Le propriétaire de la communauté et le fournisseur de services peuvent bloquer, filtrer, masquer, supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu utilisateur téléchargé ou transmis via la communauté sans aucune responsabilité envers l'utilisateur qui a publié ce contenu utilisateur sur la communauté ou envers tout autre utilisateur de la communauté.
6.6. Abus sexuels et exploitation des enfants. Le propriétaire de la communauté et le fournisseur de services interdisent tout contenu à caractère sexuel ou suggestif, ainsi que tout comportement prédateur ou inapproprié impliquant des mineurs (c'est-à-dire des utilisateurs de moins de 18 ans) ou toute personne semblant être mineure. Cela inclut le partage, l'offre ou la demande de contenu lié à l'exploitation des enfants, y compris le matériel pédopornographique (CSAM). Si vous avez des doutes concernant un contenu impliquant un mineur, ne le partagez pas. Pour signaler un comportement sexuel, suggestif ou inapproprié impliquant des mineurs, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de signalement en ligne sur le site web ou l'application. Lorsque du contenu à caractère pédopornographique est identifié, le contenu litigieux est supprimé dès que possible et le compte associé est banni. Si le propriétaire de la communauté et le fournisseur de services confirment la présence de CSAM, nous prenons les mesures requises par la loi pour conserver et transmettre le contenu concerné aux autorités compétentes. Aux États-Unis, la loi fédérale exige que les fournisseurs de services électroniques basés aux États-Unis signalent les cas apparents de CSAM au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Le NCMEC coordonne les signalements avec les forces de l'ordre du monde entier dans plus de 120 pays par l'intermédiaire de son organisation partenaire, l'International Center for Missing and Exploited Children.
7. COMMUNICATIONS
7.1. Notifications push. Lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications push, qui sont des messages que l'application vous envoie sur votre appareil mobile lorsque vous n'êtes pas dans l'application. Vous pouvez désactiver les notifications en vous rendant dans les « paramètres » de votre appareil mobile.
7.2. Notifications dans l'application. Lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, nous pouvons vous envoyer des notifications dans l'application. Vous pouvez désactiver les notifications dans les « paramètres » de l'application.
7.3. E-mail. Nous pouvons vous envoyer des e-mails concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers. Vous pouvez vous désabonner des e-mails promotionnels en suivant les instructions de désabonnement figurant dans l'e-mail promotionnel lui-même. Même si vous vous désabonnez de nos messages promotionnels, vous continuerez à recevoir des messages administratifs de notre part.
8. CONDUITE INTERDITE. EN UTILISANT LA COMMUNAUTÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :
8.1 utiliser la Communauté à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;
8.2 harceler, menacer, rabaisser, embarrasser, intimider ou nuire de quelque manière que ce soit à tout autre utilisateur de la Communauté ;
8.3 violer, encourager d'autres personnes à violer ou fournir des instructions sur la manière de violer tout droit d'un tiers, y compris en enfreignant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
8.4 accéder, rechercher ou utiliser de quelque manière que ce soit toute partie de la Communauté à l'aide d'un moteur, d'un logiciel, d'un outil, d'un agent, d'un dispositif ou d'un mécanisme (y compris les araignées, les robots, les crawlers et les outils d'exploration de données) autres que le logiciel ou les agents de recherche fournis par le propriétaire de la Communauté ou le fournisseur de services ;
8.5 interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité de la Communauté, notamment en : (a) désactivant ou contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation, l'impression ou la copie de tout contenu ; ou (b) procédant à une ingénierie inverse ou tentant de découvrir le code source de toute partie de la Communauté, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable ;
8.6 interférer avec le fonctionnement de la Communauté ou la jouissance de la Communauté par tout utilisateur, notamment en : (a) téléchargeant ou diffusant de toute autre manière tout virus, logiciel publicitaire, logiciel espion, ver ou autre code malveillant ; (b) faire des offres ou de la publicité non sollicitées à un autre utilisateur de la Communauté ; (c) collecter des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans son consentement ; ou (d) interférer avec ou perturber tout réseau, équipement ou serveur connecté ou utilisé pour fournir la Communauté ;
8.7 effectuer toute activité frauduleuse, y compris usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, revendiquer une affiliation ou une identité fausse, accéder à tout autre compte de la Communauté sans autorisation, ou falsifier votre âge ou votre date de naissance ;
8.8 vendre ou transférer de toute autre manière l'accès accordé en vertu des présentes Conditions ou tout Contenu (tel que défini à la section 4 (Propriété ; droits exclusifs)) ou tout droit ou capacité de consulter, d'accéder ou d'utiliser tout Contenu ; ou
8.9 tenter de commettre l'un des actes décrits dans la présente section 8 (Conduite interdite) ou aider ou permettre à toute personne de commettre l'un des actes décrits dans la présente section 8 (Conduite interdite).
9. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Respect des droits des tiers. Le Propriétaire de la Communauté respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, prend très au sérieux la protection des droits de propriété intellectuelle et demande aux utilisateurs de la Communauté d'en faire de même. Aucune activité constitutive d'une violation ne sera tolérée sur ou via la Communauté.
9.2 Notification DMCA. Nous nous conformons aux dispositions de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act applicable aux fournisseurs d'accès Internet (17 U.S.C. § 512, telle que modifiée) et la Communauté est soumise à la politique DMCA du fournisseur de services.
10. Modification des conditions. Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes conditions. Veuillez vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées aux présentes conditions. Les révisions entreront en vigueur immédiatement, sauf pour les utilisateurs existants, pour lesquels les révisions importantes entreront en vigueur 30 jours après leur publication ou leur notification, sauf indication contraire. Nous pouvons vous demander d'accepter les Conditions modifiées afin de continuer à utiliser la Communauté. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez supprimer votre Contenu utilisateur et cesser d'utiliser la Communauté. Sauf dans les cas expressément autorisés dans la présente section 10 (Modification des Conditions), les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties aux présentes Conditions.
11. DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATION DE LA COMMUNAUTÉ
11.1 Durée. Les présentes Conditions prennent effet dès que vous acceptez les Conditions ou dès que vous téléchargez, installez, accédez ou utilisez la Communauté pour la première fois, et prennent fin lorsqu'elles sont résiliées conformément à la section
11.2 (Résiliation).
Résiliation. Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes Conditions, votre autorisation d'accéder à la Communauté et aux présentes Conditions prendra automatiquement fin. En outre, le Propriétaire de la Communauté peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou votre compte sur la Communauté, ou suspendre ou résilier votre accès à la Communauté, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous découlant de cette résiliation. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant le mécanisme prévu à cet effet dans la Communauté ou en contactant le service clientèle à l'adresse sas@inxl.fr.
11.3. Effets de la résiliation. À la résiliation des présentes Conditions : (a) vos droits d'utilisation prendront fin et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation de la Communauté ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou à la Communauté ; (c) vous devrez payer au propriétaire de la communauté tout montant impayé qui était dû avant la résiliation ; et (d) toutes les obligations de paiement accumulées avant la résiliation et les sections 3.3 (Commentaires), 4 (Propriété ; droits de propriété), 11.3 (Effet de la résiliation), 12 (Indemnisation), 13 (Clauses de non-responsabilité ; Absence de garanties de la part du propriétaire de la communauté), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Résolution des litiges et arbitrage) et 16 (Divers) resteront en vigueur. Vous êtes seul responsable de la conservation des copies de tout Contenu utilisateur que vous publiez sur la communauté, car à la résiliation de votre compte, vous risquez de perdre vos droits d'accès à tout Contenu utilisateur que vous avez publié sur la communauté. Si votre compte a été résilié pour violation des présentes Conditions, il vous est interdit de créer un nouveau compte sur la Communauté en utilisant un nom, une adresse e-mail ou toute autre forme de vérification de compte différents.
11.4. Modification de la Communauté. Le Propriétaire de la Communauté se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de la Communauté à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités de la Communauté), de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Le propriétaire de la communauté n'aura aucune responsabilité pour toute modification apportée à la communauté, y compris les fonctionnalités payantes de la communauté, ou toute suspension ou résiliation de votre accès ou de votre utilisation de la communauté. Vous devez conserver des copies de tout contenu utilisateur que vous publiez sur la communauté afin d'en disposer de copies permanentes au cas où la communauté serait modifiée de telle sorte que vous perdiez l'accès au contenu utilisateur que vous avez publié sur la communauté.
12. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation de la Communauté, et vous défendrez et indemniserez le Propriétaire de la Communauté, ses sociétés affiliées et leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, membres, employés, consultants et agents respectifs (collectivement, les « Entités spécifiées ») et le Prestataire de services contre toute réclamation introduite par un tiers, et toute responsabilité, tout dommage, toute perte et frais, y compris les honoraires et frais d'avocat, découlant de ou liés à : (1) votre utilisation non autorisée ou abusive de la Communauté ; (2) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (3) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à l'image, à la confidentialité, à d'autres biens ou à la vie privée ; ou (4) tout litige ou différend entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation à cet égard), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense contre ces réclamations.
13. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ; ABSENCE DE GARANTIES DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
13.1. LA COMMUNAUTÉ ET TOUS LES ÉLÉMENTS ET CONTENUS DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ET LE FOURNISSEUR DE SERVICES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ ET TOUS LES ÉLÉMENTS ET CONTENUS DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ, Y COMPRIS : (a) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON ; ET (b) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L'UTILISATION OU DU COMMERCE. LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ET SON FOURNISSEUR DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE LA COMMUNAUTÉ OU TOUTE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ, OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.
13.2. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ, D'ENTITÉS SPÉCIFIÉES OU DU FOURNISSEUR DE SERVICES, OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ, NE CRÉERAIT UNE GARANTIE CONCERNANT LES ENTITÉS SPÉCIFIÉES OU LA COMMUNAUTÉ QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE LA COMMUNAUTÉ ET DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DE LA COMMUNAUTÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS À VOS BIENS (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN RELATION AVEC LA COMMUNAUTÉ) OU À TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR.
13.3. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 13 (CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ; AUCUNE GARANTIE DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ) S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Le propriétaire de la communauté ne renonce à aucune garantie ou autre droit que le propriétaire de la communauté n'est pas autorisé à renoncer en vertu de la loi applicable.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS SPÉCIFIÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE GOODWILL OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ, OU À VOTRE INCAPACITÉ D'Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE L'ENTITÉ OU LE FOURNISSEUR DE SERVICES CONCERNÉ AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
14.2. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES SECTIONS 15.5 (DÉBUT DE L'ARBITRAGE) ET 15.7 (RECOURS À L'ARBITRAGE) ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS SPÉCIFIÉES À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUTE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, DÉLICTUELLE OU AUTRE, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ AU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ POUR ACCÉDER À LA COMMUNAUTÉ ET L'UTILISER AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT OU LA CIRCONSTANCE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ET (B) 100 €.
14.3. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ CONVENEZ QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES N'EST PAS PARTIE À LA PRÉSENTE CONVENTION ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR DE SERVICES N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN RELATION AVEC CELLE-CI. VOUS ACCEPTEZ QUE SI VOUS INTENTEZ UNE ACTION CONTRE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, CETTE RÉCLAMATION SERA SOUMISE À LA PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES ÉNONCÉE À LA SECTION 15, ET LE FOURNISSEUR DE SERVICES SERA CONSIDÉRÉ COMME REMPLAÇANT LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DE CETTE PROCÉDURE, UNIQUEMENT AUX FINS DE CETTE RÉCLAMATION.
14.4. CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS A POUR OBJET ET A POUR EFFET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DÉLIMITABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 14 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJET ESSENTIEL.
15. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE
15.1. Généralités. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, est moins formel qu'une procédure judiciaire, peut permettre une divulgation plus limitée qu'au tribunal et est soumis à un contrôle très limité par les tribunaux. Cette convention d'arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions. Tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou l'exécutabilité de la présente convention d'arbitrage exécutoire sera résolu par l'arbitre.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
15.2. Exceptions. Bien que nous acceptions de soumettre à l'arbitrage la plupart des litiges entre nous, rien dans les présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation, une exclusion ou une limitation du droit de l'une ou l'autre des parties : (a) d'intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) d'intenter une action en exécution devant l'agence fédérale, étatique ou locale compétente si cette action est disponible ; (c) de demander une mesure injonctive devant un tribunal afin d'aider à l'arbitrage ; ou (d) intenter une action devant un tribunal pour faire valoir une violation de la propriété intellectuelle.
15.3. Désengagement. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par voie d'arbitrage exécutoire, vous pouvez vous désengager des dispositions de la présente section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions en envoyant une lettre à LeviMensa, à l'attention du service juridique – Arbitration Opt-Out, 26 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris, en précisant : votre nom complet, l'adresse e-mail associée à votre compte sur la Communauté et une déclaration indiquant que vous souhaitez vous désengager de l'arbitrage («Avis de désengagement»). Une fois que le propriétaire de la communauté aura reçu votre avis de désengagement, la présente section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) sera nulle et non avenue et toute action découlant des présentes Conditions sera résolue conformément à la section 16.3 (Loi applicable). Les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées par votre avis de désengagement.
15.4. Arbitre. La présente convention d'arbitrage, ainsi que tout arbitrage entre nous, est soumise à la loi fédérale sur l'arbitrage et sera administrée par le JAMS conformément aux règles applicables aux litiges de consommation (collectivement, les « Règles JAMS ») telles que modifiées par les présentes Conditions. Les règles JAMS et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse www.jamsadr.com, en appelant le JAMS au +1-800-352-5267 ou en contactant le propriétaire de la communauté.
15.5. Début de l'arbitrage. Avant d'engager une procédure d'arbitrage, une partie doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre partie par courrier recommandé aux États-Unis ou par Federal Express (avec signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique valide, par courrier électronique (« Notification d'arbitrage »). L'adresse du propriétaire de la communauté pour la notification est : LeviMensa, 26 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris. La notification d'arbitrage doit : (a) identifier le nom ou le numéro de compte de la partie qui fait la réclamation ; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée («Demande»). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre la réclamation directement, mais si elles ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de la Notification d'arbitrage, vous ou le Propriétaire de la communauté pouvez engager une procédure d'arbitrage. Si vous engagez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions, le Propriétaire de la communauté vous remboursera les frais de dépôt, sauf si votre réclamation est supérieure à 10 000 dollars américains ou si le Propriétaire de la communauté a reçu 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus, auquel cas le paiement des frais sera décidé conformément aux règles du JAMS. Si l'arbitre estime que le fond de la demande ou la réparation demandée dans la Demande est futile ou introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les règles du JAMS et l'autre partie pourra demander le remboursement des frais versés au JAMS.
15.6. Procédure d'arbitrage. Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté et l'État de votre résidence, sauf accord contraire de notre part ou si la demande est inférieure ou égale à 10 000 EUR (et ne vise pas à obtenir une mesure injonctive), auquel cas vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (b) par le biais d'une audience téléphonique ou vidéo ; ou (c) par une audience en personne, conformément aux règles JAMS, dans le comté (ou la paroisse) de votre lieu de résidence. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou le propriétaire de la communauté ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ait rendu sa décision finale et, le cas échéant, sa sentence. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées.
15.7. Recours arbitral. Sauf dans les cas prévus à la section 15.8 (Pas de recours collectifs), l'arbitre peut accorder toute réparation qui aurait été disponible si les réclamations avaient été portées devant un tribunal compétent. Si l'arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement écrit proposé par le propriétaire de la communauté avant la sélection d'un arbitre, le propriétaire de la communauté vous versera le montant le plus élevé entre : (a) le montant accordé par l'arbitre et (b) 10 000 dollars américains. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour toutes les parties, sauf (1) en cas de contrôle judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence arbitrale comprend une mesure injonctive à l'encontre d'une partie, auquel cas cette partie a le droit de demander le contrôle judiciaire de la mesure injonctive devant un tribunal compétent qui n'est pas lié par la demande ou les conclusions de droit de l'arbitre. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.
15.8. Aucun recours collectif. VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, sauf accord contraire entre vous et le propriétaire de la communauté, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective.
15.9. Modifications de la présente clause d'arbitrage. Si le propriétaire de la communauté apporte une modification substantielle à la présente clause d'arbitrage, vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse du propriétaire de la communauté indiquée pour les avis d'arbitrage, auquel cas votre compte auprès du propriétaire de la communauté sera immédiatement résilié et la présente clause d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, restera en vigueur.
15.10. Applicabilité. Si la section 15.8 (Pas de recours collectifs) ou l'intégralité de la présente section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) est jugée inapplicable, ou si le Propriétaire de la communauté reçoit un avis de retrait de votre part, alors l'intégralité de la présente section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) sera nulle et non avenue et, dans ce cas, la compétence exclusive et le lieu décrits à la section 16.3 (loi applicable) régira toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
16. DIVERS
16.1 Tiers bénéficiaire. La Communauté est alimentée par une plateforme technologique fournie par CircleCo, Inc. (le «Prestataire de services»). Vous et nous reconnaissons et acceptons que (a) le Prestataire de services est un tiers bénéficiaire visé par les présentes Conditions, (b) il bénéficie des droits et avantages prévus aux présentes, et (c) il peut faire valoir les présentes Conditions à votre encontre comme s'il était une partie initiale aux présentes.
16.2 Conditions générales. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par référence dans les présentes Conditions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Propriétaire de la communauté concernant votre utilisation de la Communauté. Les présentes Conditions ou tout droit en découlant ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, par nous ou par vous, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de notre Prestataire de services. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'exiger son exécution à tout autre moment par la suite, et le fait que nous renoncions à une violation ou à un manquement aux présentes Conditions ou à une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à toute violation ou à tout manquement ultérieur ou une renonciation à la disposition elle-même. L'utilisation des titres de section dans les présentes Conditions est uniquement destinée à faciliter la lecture et n'aura aucune incidence sur l'interprétation des dispositions. Dans les présentes Conditions, le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure possible, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur.
16.3. Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous et le propriétaire de la communauté vous soumettez à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Kings, New York, pour le règlement de tout litige ou procédure judiciaire autorisé en vertu des présentes Conditions. Le prestataire de services exploite le service que nous utilisons pour fournir la communauté depuis ses bureaux à New York, et nous ne faisons aucune déclaration quant à l'adéquation ou la disponibilité des Contenus inclus dans la communauté pour une utilisation dans d'autres lieux.
16.4. Politique de confidentialité. Vous comprenez et acceptez le traitement de vos données personnelles en relation avec la Communauté conformément à la Politique de confidentialité du propriétaire de la communauté, qui est incorporée par référence dans la section 16.4 des présentes Conditions.
16.5 Consentement aux communications électroniques. En utilisant la Communauté, vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris celles exigeant que ces communications soient faites par écrit.
16.6 Avis aux résidents de Californie. Si vous résidez en Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez contacter par écrit l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires consuméristes de Californie à l'adresse suivante : 1625 N. Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au +1-800-952-5210 afin de résoudre une plainte concernant la Communauté ou d'obtenir de plus amples informations sur l'utilisation de la Communauté.
17. Avis concernant Apple. La présente section 17 (Avis concernant Apple) s'applique uniquement dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et le Propriétaire de la Communauté uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu'Apple n'est pas responsable de la Communauté ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant la Communauté. Si la Communauté ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat applicable de l'application mobile. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant la Communauté. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations de votre part ou de tiers concernant la Communauté ou votre possession et/ou utilisation de la Communauté, y compris : (1) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (2) toute réclamation selon laquelle la Communauté ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; ou (3) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d'un tiers selon laquelle la Communauté et/ou votre possession et utilisation de la Communauté enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de tiers lorsque vous utilisez la Communauté. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez par la présente que : (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions.
